Gediflora

Gediflora est un acteur mondial dans le domaine de l’obtention et de la multiplication de chrysanthèmes pomponettes.

Open menu
  1. Conditions générales de vente

Sans préjudice de l’applicabilité d’éventuelles conditions particulières émanant du vendeur et prévalant sur les présentes conditions générales, tous les services, livraisons et ventes sont effectués sous les conditions sous mentionnées. Les présentes conditions de vente prévalent de droit sur les conditions d’achat de l’acheteur. La nullité d’une des dispositions ou d’une partie d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte nullement la validité des autres dispositions ni de parties valables des dispositions concernées.

  1. Propositions

Les divers catalogues, offres, brochures, listes de prix, informations et fiches techniques ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur.

Une offre doit être considérée comme une invitation à l’acheteur afin de faire une proposition ferme et ne lie donc pas le vendeur.
Les prix mentionnés dans l’offre ne sont valables que pendant une période de 30 jours calendriers, sauf dérogation explicite et ne sont valables que sous réserve de la commande de toutes les marchandises reprises dans l’offre et l’achat des quantités minimales prévues dans l’offre.

  1. Commandes – annulation

La signature pour accord de l’offre ou toute autre mention émanant de l’acheteur par laquelle l’offre est acceptée sans réserve, constitue l’offre émanant de l’acheteur et lie l’acheteur de manière définitive.
Le vendeur a le droit de refuser des commandes ou ordres sans indication des raisons. Le refus d’un ordre par le vendeur pour quelque raison qu’il soit, ne peut jamais donner lieu à une quelconque responsabilité de sa part.
Les ordres passés par l’acheteur n’engagent le vendeur qu’à partir du moment où il les a confirmés par écrit ou qu’il en a entamé l’exécution. Un contrat conclu par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une autre personne, engage le vendeur dès qu’il l’a confirmé par écrit. Toutes les commandes transmises par un intermédiaire doivent être confirmées par le vendeur.
Toute modification d’une commande ou de l’offre initiale dégage le vendeur de son obligation de respecter le délai de livraison fixé par lui. Toute modification doit être communiquée au vendeur au moins 4 semaines avant la date de livraison.
En cas d’annulation d’une commande, le total de la commande exécutée, ainsi que toute partie de la commande qui est en exécution au moment de la réception effective de l’annulation, doit être payé, avec une indemnité minimale équivalant à 25% de la valeur de vente brute de la commande. Est considéré comme commande en exécution non seulement la partie de la commande dont l’exécution réelle a été entamée, mais également la partie en préparation, ainsi que les stocks spécifiques et les commandes qui ne pouvaient plus être annulées auprès des fournisseurs éventuels. Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit du vendeur de réclamer des pertes supplémentaires d’ordre économique, commercial ou autre qu’il subira en conséquence de l’annulation de la commande.

  1. Mise à disposition – risque – délai de livraison

Les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur dans les serres du vendeur et réceptionnées par l’acheteur, sans emballage. Les marchandises sont emballées et transportées aux frais et aux risques de l’acheteur, sauf dérogation écrite. L’acheteur fait le nécessaire en vue de la préservation et de la protection des marchandises, et les assure contre tous les risques, même si la propriété n’a pas encore été transférée à l’acheteur.
Si le vendeur et l’acheteur n’ont rien convenu, le vendeur organisera le transport de son mieux. Si l’acheteur enlève ou veut enlever des marchandises commandées après la date de réception convenue, le risque éventuel d’une perte de qualité due à une conservation plus longue est à charge de l’acheteur.
Si, à l’échéance prévue ou après une brève période de conservation, les marchandises n’ont pas été réceptionnées par l’acheteur, le vendeur a le droit de résilier l’accord de plein droit sans intervention judiciaire préalable, de manière autoritaire et sans mise en demeure préalable, tel que prévu à l’article 9 des présentes conditions, et l’acheteur est redevable d’une indemnité conformément à l’article 9 des présentes conditions.
Le délai de livraison est le délai prévu dans le contrat et n’est donné qu’à titre indicatif. Sauf mention écrite contraire, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité ou annulation de la commande.

  1. Transport

Les marchandises sont envoyées aux risques du client, sauf si le transport est assumé par le vendeur, à l’exception d’un transport effectué par un service express où il est aux risques de l’acheteur.
Le risque est en tout cas toujours limité à l’endroit de livraison indiqué par l’acheteur.

  1. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets. Sauf mention contraire, les prix s’entendent pour des marchandises non emballées. Sauf stipulation écrite contraire, tous les frais (tels que l’emballage et le transport) et toutes les charges (telles que la TVA, la douane, les droits d’obtention végétale,…) sont à charge de l’acheteur.
Si le vendeur doit s’occuper de l’emballage des marchandises, cet emballage ne sera pas repris par lui.

  1. Conditions de Paiement

Sauf mention contraire indiquée sur le recto de nos factures, nos factures sont payables à trente jours de la date d’émission de la facture. Sauf mention contraire, elles sont payables au compte indiqué sur la facture. Tous frais de paiement sont à charge de l’acheteur.
L’acheteur ne peut pas déduire un montant du prix de vente à payer suite à une demande reconventionnelle introduite par lui.
Tout montant restant impayé à l’échéance, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiements dans les transactions commerciales, à savoir l’intérêt calculé au taux de référence visé par cette loi, majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, avec un minimum de 10% par an.
En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de toute facture non payée sera — sans mise en demeure préalable — majoré de 15%, avec un minimum de 50,00 euros, à titre d’indemnité conventionnelle ou forfaitaire, même si des délais de répit ont été accordés. Cette pénalité ne constitue pas une indemnité pour les frais de recouvrement éventuels.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures impayées, même les factures non échues, sans tenir compte des conditions de vente préalablement admises.
Le paiement sans réserve d’une partie du montant facturé vaut acceptation de la facture. Des paiements partiels seront toujours acceptés sous réserve et sans aveu préjudiciable.
Le non-enlèvement des marchandises mises à sa disposition ne donne pas le droit à l’acheteur de suspendre le paiement. Un retard de livraison pour des raisons qui ne peuvent pas être imputées au vendeur, n’autorise non plus l’acheteur à suspendre ou à retirer un paiement quelconque, ni à modifier la commande initiale.
Sont imputés en premier lieu les intérêts échus en vertu des présentes conditions, suivis des indemnités et frais de recouvrement. Ce n’est qu’après qu’est réglé le solde non payé de la(des) facture(s), en accordant la priorité aux montants impayés les plus anciens, et ce nonobstant les remarques ou mentions éventuelles faites par l’acheteur à l’occasion de son(ses) paiement(s).

  1. Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises, des frais et taxes et, en cas de retard de paiement, des intérêts, de la pénalité et des frais de recouvrement.
Tant le prix susmentionné, éventuellement majoré des accessoires tels que décrits ci-dessus, n’est pas payé au vendeur, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises livrées par ses soins et de constater la rupture du contrat du fait de l’acheteur au moyen d’une lettre recommandée ou d’une notification.
L’acheteur s’engage, jusqu’au paiement complet du prix des marchandises et accessoires, à ne pas les incorporer ou transformer. Il est interdit à l’acheteur de vendre les marchandises tant qu’il n’a pas payé le prix total, éventuellement majoré des accessoires. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 50% du prix de vente sera redevable par l’acheteur. Au cas où les marchandises seraient quand même vendues, le droit sur le prix de vente qui en découle se substitue aux marchandises fournies.
Il est également interdit à l’acheteur de présenter les marchandises dont le transfert de propriété tel que décrit ci-dessus n’a pas encore eu lieu, comme nantissement ou de les utiliser comme garantie pour la créance d’un tiers.
Cette réserve de propriété reste valable en cas de faillite, de concordat ou de dissolution de l’entreprise de l’acheteur. Les marchandises livrées telles que mentionnées ci-dessus ne font pas partie des biens de l’acheteur tant qu’elles n’ont pas été entièrement payées au vendeur, et ce y compris les accessoires, sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Les marchandises doivent dès lors être restituées au vendeur à la première demande de celui-ci.

  1. Résiliation

Lorsque l’acheteur reste en demeure de payer les marchandises livrées, d’enlever ou de réceptionner les marchandises commandées au sens de l’article 4 des présentes conditions, ou lorsque l’acheteur manque gravement à ses obligations, le vendeur est en droit de résilier le contrat de plein droit sans intervention judiciaire préalable, de manière autoritaire et sans mise en demeure préalable pour l’ensemble ou pour la partie non encore exécutée, par la seule notification par lettre recommandée ou par fax, adressé par le vendeur à l’acheteur.
Auquel cas, l’acheteur sera redevable du prix de vente total des marchandises commandées à titre d’indemnité, sans préjudice du droit du vendeur de prouver des dommages plus considérables.
En outre, le vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes non encore livrées ou de suspendre l’exécution de celles-ci, à condition qu’il en informe l’acheteur par lettre recommandée.

  1. Réception – réclamations – retours

La conformité de la livraison doit être vérifiée par l’acheteur au moment de la réception des marchandises et avant leur traitement ou incorporation. L’acheteur perd tout droit de demande d’indemnité dès traitement ou incorporation des marchandises.
Etant donné que ce contrat concerne des produits naturels, des dérogations raisonnables dans les dimensions, les couleurs ou les sortes ne pourront être invoquées comme vices rédhibitoires, comme raison du refus de livraison ou du refus de paiement.
L’acheteur est obligé de (faire) contrôler la quantité des marchandises livrées lors de la réception et de signaler les manques éventuels au vendeur, immédiatement après réception.
Les réclamations concernant des vices apparents doivent être présentées par écrit par l’acheteur en formulant une réserve sur le bon de livraison ou en tout cas dans les 48 heures après réception, par fax, par mail ou par une lettre. Après ce délai, des réclamations concernant des vices apparents ne seront plus acceptées.
Les retours de marchandises livrées ne sont acceptés que si le vendeur les a préalablement autorisés par écrit et qu’ils ont été effectués conformément aux instructions du vendeur. Etant donné le fait que les marchandises contiennent des matières vivantes, le vendeur a le droit de refuser un retour.
Les frais de transport et les risques d’un retour sont à charge de l’acheteur.
Seules seront créditées les marchandises intactes et inutilisées.

  1. Responsabilité/Garantie

Le vendeur n’est pas responsable de la croissance et floraison des produits livrés. Toutes les informations de culture sont fournies à l’acheteur en toute science et conscience, mais sans responsabilité quelconque du vendeur.
Les réclamations concernant des vices cachés doivent être présentées par écrit au vendeur avec une description précise des vices, immédiatement après constatation et en tout cas bien à temps pour que le vendeur puisse faire vérifier le bien-fondé des réclamations ou – si possible – pour qu’il puisse reprendre les marchandises livrées. Les parties conviennent que le bref délai prévu à l’article 1648 du Code civil ou dans d’autres dispositions légales applicables, s’élève à trois mois à compter de la date de livraison.
Le vendeur a le choix, ou bien de résilier l’accord, ou bien de remplacer les marchandises défectueuses si cela est possible vu leur nature. La responsabilité du vendeur est toujours limitée au remboursement du prix d’achat des marchandises livrées, à moins que l’acheteur prouve que les dommages sont la conséquence d’une faute grave ou intentionnelle de la part du vendeur.
Le vendeur ne saura être tenu pour responsable de dommages indirects. Le vendeur ne saura être tenu pour responsable lorsque les marchandises ont déjà été traitées, transformées ou revendues. Les marchandises ne pourront être retournées sans accord écrit préalable du vendeur. L’accord du vendeur pour reprendre les marchandises ne constitue pas une reconnaissance de sa responsabilité.
Les réclamations doivent au moins contenir:
a. une description détaillée et précise du vice;
b. une énumération des faits sur fond desquels il peut être établi que les produits livrés par le vendeur et rejetés par l’acheteur sont identiques. Lorsque les produits livrés sont rejetés par l’acheteur conformément à ce qui a été prévu à cet article, et que le vendeur et l’acheteur ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, l’acheteur doit faire appel à un expert officiel indépendant qui rédigera un rapport d’expertise. Si le rejet est justifié, les frais du rapport de l’expert sont à charge du vendeur, s’il ne l’est pas, les frais sont à charge de l’acheteur.
C’est de toute façon l’acheteur qui avance les frais.
Les réclamations concernant une partie des marchandises livrées ne peuvent pas donner lieu au rejet de toute la livraison par l’acheteur.

  1. Force majeure

Est considéré comme force majeure dans ces conditions générales de vente tout événement imprévisible dont la réalisation est extérieure à la volonté du vendeur et empêchant l’exécution normale du contrat. Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les circonstances naturelles, grèves ou lock-out, incendies, vols, inondations, mobilisations, saisies, embargos, interdictions de transfert de devises, révoltes, manques de moyens de transport, pénuries générales de matières premières ou de marchandises, limitations de la consommation d’énergie, et ce aussi bien lorsque la cause étrangère se produit chez le vendeur que lorsqu’elle survient chez ses fournisseurs.
Le vendeur s’engage à en informer l’acheteur le plus rapidement possible par fax ou par lettre recommandée.
Pendant la période de force majeure, le vendeur peut renoncer à la livraison des marchandises touchées par la force majeure et ainsi limiter la quantité de marchandises à livrer. Pour le reste, le contrat reste valable. Le vendeur tentera de partager les marchandises disponibles et livrables de manière correcte entre les différents clients.
Si, suite à un cas de force majeure, l’exécution du contrat est rendue impossible de manière définitive ou qu’elle ne peut plus être exigée de façon raisonnable, le vendeur est en droit de résilier le contrat avec l’acheteur, sans qu’il soit redevable d’une indemnité. En cas de force majeure, l’acheteur n’est autorisé, dans le chef du vendeur, à résilier le contrat que lorsque l’impossibilité d’exécution a persisté pendant 1 mois.

  1. Propriété intellectuelle

L’acheteur s’engage à respecter à tous égards les droits de propriété intellectuelle (droits d’obtention végétale, droits de brevets, droits de marques et autres) du vendeur.
L’acheteur ne peut pas commercialiser le produit sous le nom donné par le vendeur, sans accord écrit. Si l’accord a été donné, le produit ne peut être commercialisé sous le nom donné par le vendeur que s’il n’est pas fait référence à d’autres marques ou dénominations.
Il est strictement interdit à l’acheteur de multiplier les variétés protégées du vendeur, sans accord écrit du vendeur. En cas de violation de cette disposition, une indemnité sera redevable équivalant au nombre de boutures reproduites de façon illégale multiplié par le double du tarif de licence.
Tous droits de propriété sur les mutations des variétés protégées du vendeur appartiennent de droit et en exclusivité au vendeur. L’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur de toute découverte de mutation.

  1. Droit applicable– tribunaux compétents

Le contrat est exécuté au siège social du vendeur. Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le droit applicable en Belgique, à l’exception des règles relatives au droit international privé. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement du vendeur seront seuls compétents, à moins que le vendeur préfère les tribunaux compétents conformément à l’article 624 du Code judiciaire.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du Traité de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que la convention relative au délai de prescription en matière de vente internationale de marchandises datée du 14 juin 1974 et le protocole amendant la convention sur la prescription datée du 11 avril 1980, ne sont pas d’application sur leurs relations actuelles et futures.

  1. Langue

Le néerlandais est utilisé comme langue de commerce et prévaut toujours sur les textes du vendeur rédigés dans d’autres langues ou sur des traductions.

  1. Abus des numéros GGN ou MPS

Gediflora est certifié MPS-GAP. Tout abus des numéros MPS et GGN suivants par des tiers est strictement interdit: numéro MPS: 800626, numéro GGN: 4056186286512.
En tant qu’acheteur de nos produits, vous vous engagez à utiliser les meilleures pratiques de traçabilité et d’étiquetage. Ainsi, nos produits ne peuvent par exemple pas être commercialisés sous notre numéro GGN et/ou MPS s’ils sont mélangés à des produits d’une autre entreprise qui ne dispose pas de notre numéro GGN et/ou MPS.